Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Delphine Abdelmoula, ayant son siège social à Avenue Léopold III 87, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro BE0.671.728.958, (ci-après « le Consultant ») et toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux prestations de services (ci-après « le Client »).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Consultant fournit ses produits et/ou services au Client.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres, commandes, devis, contrats et prestations réalisées par le Consultant, et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et écrite.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Commande et devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé remis au Client (par e-mail, courrier ou via tout autre support).
Le devis est valable pendant la période mentionnée sur celui-ci. Passé ce délai, le Consultant se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions.
La commande est réputée acceptée lorsque le Client valide le devis par tout moyen formel (signature, e-mail d’accord, ou autre méthode de validation convenue).

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf mention contraire, hors TVA (taux en vigueur au moment de la facturation).
Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde) sont précisées dans le devis ou le contrat.
Sauf disposition contraire, toute facture est payable dans les 30 jours à compter de la date d’émission.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être facturés conformément à la législation belge (Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour le Consultant de réclamer une indemnisation supplémentaire si le dommage effectivement subi est plus élevé.

5. Exécution de la prestation

LeConsultant s’engage à accomplir les missions confiées avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux dispositions contractuelles convenues.
Les obligations du Consultant s’analysent en une obligation de moyens  : il s’engage à mettre tout en œuvre pour parvenir au résultat souhaité, sans garantir un résultat précis ou chiffré (sauf mention contraire explicite dans un contrat distinct).

6. Annulation et résiliation

Si le Client souhaite annuler une commande ou résilier le contrat sans motif légitime en dehors du délai légal de rétractation (si applicable), les sommes déjà versées restent acquises au Consultant à titre d’indemnisation, sauf accord contraire écrit.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment en cas de non-paiement), le Consultant se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse.

7. Responsabilité et assurance

Le Consultant est responsable des dommages directs causés au Client, dans la limite de la valeur totale du contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le Consultant est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages éventuels liés à l’exercice de ses activités.

8. Confidentialité

Le Consultant et le Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de leurs échanges (données commerciales, techniques, etc.), y compris après la fin du contrat.

9. Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire, les livrables fournis par le Consultant restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Toute cession de droits d’auteur ou de droits de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique (indiqué dans le devis ou dans un contrat annexe).

10. Protection des données

Le Consultant traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées selon le droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Consultant, sauf dispositions légales impératives contraires.